La nature extrapatrimoniale du droit de propriété illustrée par la fiducie

Brigitte Lotti

La nature extrapatrimoniale du droit de propriété illustrée par la fiducie

Brigitte Lotti ^{1, 2}

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

2 IREA - Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations

Résumé : La figure de la fiducie est confuse. Comment qualifier cette technique du droit des affaires rétive à une capture par les outils classiques du droit civil des biens ?

Mots-clés : Fiduciaire propriété droit des biens fiducie droit sur le bien d'autrui fiduciant Sûreté trust

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01557485
Contributor : Brigitte Lotti <>
Submitted on : Thursday, July 6, 2017 - 12:19:35 PM
Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 9:04:15 AM

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