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Book Sections Year : 2006

Le séquestre

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Abstract

Le séquestre est le dépôt d'un bien dont la destination est litigieuse ou, au contraire, circonscrite. Il doit répondre à des règles de constitution, d'exécution et d'extinction. Ce régime juridique précise notamment les droits et obligations de la personne désignée séquestre, la situation des déposants (en particulier lorsque le séquestre détenteur de fonds se trouve soumis à une procédure collective) et la situation des tiers créanciers (qui ont des prétentions sur les fonds détenus par le séquestre).
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Dates and versions

hal-01557991 , version 1 (06-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01557991 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. Le séquestre. Juris-classeur Contrats - Distribution, fascicule 2160, LexisNexis, pp.1-53, 2006. ⟨hal-01557991⟩
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