Le séquestre

Brigitte Lotti 1, 2
1 IREA_UBS
UBS - Université de Bretagne Sud
Résumé : Le séquestre est le dépôt d'un bien dont la destination est litigieuse ou, au contraire, circonscrite. Il doit répondre à des règles de constitution, d'exécution et d'extinction. Ce régime juridique précise notamment les droits et obligations de la personne désignée séquestre, la situation des déposants (en particulier lorsque le séquestre détenteur de fonds se trouve soumis à une procédure collective) et la situation des tiers créanciers (qui ont des prétentions sur les fonds détenus par le séquestre).
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Juris-classeur Contrats - Distribution, fascicule 2160, LexisNexis, pp.1-53, 2006, 〈http://www.lexisnexis.fr/metiers/expert_comptable/solutions/recherche_information/encyclopedies/index.html〉
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Contributeur : Brigitte Lotti <>
Soumis le : jeudi 6 juillet 2017 - 18:39:33
Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2018 - 13:34:01

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  • HAL Id : hal-01557991, version 1

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Brigitte Lotti. Le séquestre. Juris-classeur Contrats - Distribution, fascicule 2160, LexisNexis, pp.1-53, 2006, 〈http://www.lexisnexis.fr/metiers/expert_comptable/solutions/recherche_information/encyclopedies/index.html〉. 〈hal-01557991〉

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