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La protection du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001
Résumé : Avant la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficiait d’une protection minimale. Il jouit désormais d’une protection minimum puisque ladite loi institue à son profit un droit à maintenance tout en laissant une large place à une démarche volontaire des époux pour améliorer la situation de celui qui survivra à l'autre. En somme, la protection du conjoint survivant a deux volets : l'un d’origine légale (impérative ou supplétive de volonté) et qui s'avère limitée ; l'autre d’origine volontaire et qui est à géométrie variable. Les conjoints survivants bénéficient ainsi d’une protection standard que le couple peut réajuster en fonction des besoins de chacun.
Mots-clés :
libéralités
participation aux acquêts
décès
attribution préférentielle
droit au logement
droit à maintenance
droit viager au logement
avantage matrimonial
communauté légale
communauté conventionnelle
communauté universelle
donation au dernier vivant
clause d'attribution
clause de prélèvement
marige
couple
époux
conjoint survivant
clause de préciput
stipulation de parts inégales
https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01557999
Contributor : Brigitte Lotti <>
Submitted on : Thursday, July 6, 2017 - 7:08:40 PM
Last modification on : Thursday, February 13, 2020 - 5:22:02 PM
Contributor : Brigitte Lotti <>
Submitted on : Thursday, July 6, 2017 - 7:08:40 PM
Last modification on : Thursday, February 13, 2020 - 5:22:02 PM