La protection du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2003

La protection du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001

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Abstract

Avant la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficiait d’une protection minimale. Il jouit désormais d’une protection minimum puisque ladite loi institue à son profit un droit à maintenance tout en laissant une large place à une démarche volontaire des époux pour améliorer la situation de celui qui survivra à l'autre. En somme, la protection du conjoint survivant a deux volets : l'un d’origine légale (impérative ou supplétive de volonté) et qui s'avère limitée ; l'autre d’origine volontaire et qui est à géométrie variable. Les conjoints survivants bénéficient ainsi d’une protection standard que le couple peut réajuster en fonction des besoins de chacun.
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Dates and versions

hal-01557999 , version 1 (06-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01557999 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. La protection du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2003, 2003-2, 1, pp.775-822. ⟨hal-01557999⟩
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