Le bail conjugal d'habitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 1993

Le bail conjugal d'habitation

(1, 2)
1
2

Abstract

L’article 1751 du Code civil se rapporte à la situation juridique nouée entre deux époux et le bailleur du logement qu’ils occupent. Or, cette situation juridique triangulaire suscite diverses interrogations. D’abord, la relation qui unit les époux au bailleur pose la question de la qualification des droits et obligations des époux, spécialement lorsque l’un d’entre eux seulement a signé le contrat de bail. Ensuite, elle soulève le problème de la validité et de l’opposabilité des actes relatifs au devenir du contrat de bail.
Not file

Dates and versions

hal-01558002 , version 1 (06-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01558002 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. Le bail conjugal d'habitation. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 1993, 30, pp.325-332. ⟨hal-01558002⟩
94 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More