Contrats de services et ouvrage
Abstract
Les contrats de services porteurs d’une obligation de réaliser un ouvrage sont quasi quotidiens et, selon les cas, leur régime relève du code civil et/ou de droits spéciaux.
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Brigitte LOTTI : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01558030
Submitted on : Thursday, July 6, 2017-9:47:33 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021-2:23:58 PM