Les formes d’État et la possibilité pour les entités fédérées et infra-étatiques de passer des accords avec des États étrangers

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Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2007, pp.93-114
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Contributeur : Vincent Boyer <>
Soumis le : jeudi 7 septembre 2017 - 18:00:21
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Vincent Boyer. Les formes d’État et la possibilité pour les entités fédérées et infra-étatiques de passer des accords avec des États étrangers . Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2007, pp.93-114. 〈hal-01583756〉

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