Les formes d’État et la possibilité pour les entités fédérées et infra-étatiques de passer des accords avec des États étrangers

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Contributor : Vincent Boyer <>
Submitted on : Thursday, September 7, 2017 - 6:00:21 PM
Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 9:04:39 AM

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  • HAL Id : hal-01583756, version 1

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Citation

Vincent Boyer. Les formes d’État et la possibilité pour les entités fédérées et infra-étatiques de passer des accords avec des États étrangers . Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel, 2007, pp.93-114. ⟨hal-01583756⟩

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