Le jugement par ordonnance sur les requêtes relevant d’une série : précisions sur la notion de tête de série

Résumé : Les requêtes relevant d’une série peuvent être réglées par ordonnance du juge administratif statuant seul. Toutefois, cela n’est possible qu’à certaines conditions qui sont interprétées comme permettant de définir la notion de «série». Mais, tel n’est pas vraiment le cas, et ces conditions définissent plus directement les critères que doivent satisfaire les affaires auxquelles doit se référer le juge administratif pour pouvoir statuer seul par ordonnance sur les requêtes relevant d’une série. Elles définissent donc la notion de « tête de série», c’est-à-dire l’affaire de référence, en en précisant les éléments d’identification tant du point de vue formel que matériel.
Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01583761
Contributor : Vincent Boyer <>
Submitted on : Thursday, September 7, 2017 - 6:03:44 PM
Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 9:04:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01583761, version 1

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Citation

Vincent Boyer. Le jugement par ordonnance sur les requêtes relevant d’une série : précisions sur la notion de tête de série . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.1688-1695. ⟨hal-01583761⟩

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