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Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées
Année : 2012
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https://ubs.hal.science/hal-01694509
Soumis le : samedi 27 janvier 2018-17:14:13
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:34:21
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- HAL Id : hal-01694509 , version 1
Citer
Marie Lafargue. Note sous CA Bordeaux, 14 février 2012. Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012. ⟨hal-01694509⟩
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