La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par le régime matrimonial, l'insaisissabilité du foncier, l'EIRL ou la fiducie-gestion - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2016

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par le régime matrimonial, l'insaisissabilité du foncier, l'EIRL ou la fiducie-gestion

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Abstract

La protection de son patrimoine personnel figure parmi les principales préoccupations du créateur d'entreprise. En cas de dettes professionnelles et de cautionnement, les biens de l'entrepreneur, voire ceux de son conjoint, peuvent être saisis par ses créanciers. Comment l'éviter ? En faisant appel aux techniques que la loi offre pour dissocier patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Les solutions sont multiples et certaines peuvent être combinées : la création d'une société, pluripersonnelle ou unipersonnelle comme l'EURL ; le recours à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ; l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste ; le bénéfice de l'insaisissabilité de la résidence principale ; l'extension volontaire de l'insaisissabilité aux autres biens fonciers ; voire la mise en place d'une fiducie...
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Dates and versions

hal-01800621 , version 1 (27-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01800621 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par le régime matrimonial, l'insaisissabilité du foncier, l'EIRL ou la fiducie-gestion. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, Brigitte Lotti, Jan 2016, Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion - Université Bretagne sud, France. ⟨hal-01800621⟩

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UBS IREA_UBS
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