La loi du 3 décembre 2001 et le droit des régimes matrimoniaux : quelle protection pour le conjoint survivant ?
Résumé
L’intérêt du débat réside dans la conjonction de coordination « et » : il s'agit de combiner le droit des successions issu de la réforme du 3 décembre 2001 avec le régime matrimonial du conjoint survivant afin de déterminer si celui-ci est bien protégé par le droit lorsque l’autre époux décède. Car le droit des successions s’est longtemps révélé insuffisamment protecteur des intérêts du conjoint survivant, notamment en présence d'enfants communs voire d'enfants issus d'une précédente union du défunt.
Associés, le statut successoral et le statut matrimonial du conjoint survivant assure une protection minimum : le maintien dans son cadre de vie. Mais qu'en est-il du maintien de son train de vie et de son cadre professionnel ?
Pour lui garantir une protection maximum,on peut avoir recours aux techniques contractuelles que propose le droit des régimes matrimoniaux. Mais une telle protection a un coût financier (fiscal) ou sentimental (l’exclusion des enfants de la succession du défunt).
Force est donc d’essayer de construire un statut successoral du conjoint survivant sur mesure et mesuré, tenant compte du besoin de celui-ci de conserver son cadre de vie, son train de vie et son cadre professionnel sans oublier les enfants communs ou non du couple.