L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant

Brigitte Lotti

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L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant : Note ss Cass. Civ. 1ère, 5 sept. 2018

Brigitte Lotti ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Mots-clés : contribution à la dette article 1387-1 du code civil fautes de gestion passif professionnel dettes professionnelles époux entrepreneur époux exploitant divorce

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01905529
Contributor : Brigitte Lotti Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 25, 2018 - 7:48:57 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:45:52 AM

L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant : Note ss Cass. Civ. 1ère, 5 sept. 2018

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