L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant : Note ss Cass. Civ. 1ère, 5 sept. 2018
Brigitte Lotti. L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant : Note ss Cass. Civ. 1ère, 5 sept. 2018. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.2292-2295. ⟨hal-01905529⟩
