L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2018

L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant

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Brigitte Lotti
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Dates and versions

hal-01905529 , version 1 (25-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01905529 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant : Note ss Cass. Civ. 1ère, 5 sept. 2018. Recueil Dalloz, 2018, 41, pp.2292-2295. ⟨hal-01905529⟩
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