L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant

Brigitte Lotti

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2018

L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant

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Brigitte Lotti

Function : Author
PersonId : 182519
IdHAL : brigitte-lotti
IdRef : 224252275

Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Keywords

divorce époux exploitant époux entrepreneur dettes professionnelles passif professionnel fautes de gestion article 1387-1 du code civil contribution à la dette

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Law

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Submitted on : Thursday, October 25, 2018-7:48:57 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM

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hal-01905529 , version 1 (25-10-2018)

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Brigitte Lotti. L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant : Note ss Cass. Civ. 1ère, 5 sept. 2018. Recueil Dalloz, 2018, 41, pp.2292-2295. ⟨hal-01905529⟩

L'article 1387-1 du code civil devant la Cour de cassation ou le sort du passif professionnel en cas de divorce de l'époux exploitant

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