Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

Adele Atani
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Citer

Adele Atani. Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Les Petites Affiches, 2017. ⟨hal-02024093⟩

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