Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

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1
Adele Atani
  • Function : Author
  • PersonId : 1042935
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Dates and versions

hal-02024093 , version 1 (18-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02024093 , version 1

Cite

Adele Atani. Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Les Petites Affiches, 2017. ⟨hal-02024093⟩
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