Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

Adele Atani

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Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

Adele Atani ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02024093
Contributor : Adele Atani <>
Submitted on : Monday, February 18, 2019 - 8:59:15 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 8:48:02 AM

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

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