Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible

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Contributor : Adele Atani <>
Submitted on : Monday, February 18, 2019 - 8:59:15 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 8:48:02 AM

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  • HAL Id : hal-02024093, version 1

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Adele Atani. Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017. ⟨hal-02024093⟩

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