L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités

Adele Atani
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Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Adele Atani. L’associé d’une société par actions simplifiée n’assume pas d’obligation de non-concurrence ès qualités. Les Petites Affiches, 2013. ⟨hal-02024094⟩

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