La protection du conjoint qui aide gracieusement l'époux chef d'entreprise

Brigitte Lotti (1)

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés: chef d'entreprise; conjoint; entrepreneur; mariage; travail; époux; Entreprise; conjoint collaborateur; pouvoirs d'action; propriété de l'entreprise; mandat; administration; disposition; financement; location-gérance; Nantissement; vente de l'entreprise; insaisissabilité de la résidence principale; contrat de mariage; protection sociale; dettes professionnelles; avantages matrimoniaux; créanciers; procédures collectives

Domaines: Droit

Brigitte Lotti. La protection du conjoint qui aide gracieusement l'époux chef d'entreprise. 1st International Conference on Law, International Business and Economic Development, Nov 2019, Da Nang, Vietnam. ⟨hal-02355394⟩