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L'inapplication de la règle de droit dans la pratique civiliste

Résumé : L'étude relative à "L'inapplication de la règle de droit dans la pratique civiliste" analyse un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles le juriste ou le destinataire de la règle de droit civil la modifie, la contredit ou l’abandonne, à la faveur de la rédaction d’une clause, de la reddition d’un arrêt ou de la formation d’un usage. Ce qui suggère ou provoque la rénovation ou le parachèvement de la règle de droit par le législateur.
Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02406587
Contributor : Brigitte Lotti <>
Submitted on : Thursday, December 12, 2019 - 10:54:26 AM
Last modification on : Thursday, February 13, 2020 - 5:22:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02406587, version 1

Collections

Citation

Brigitte Lotti. L'inapplication de la règle de droit dans la pratique civiliste. Mare & Martin. L'inapplication de la règle de droit, 2020. ⟨hal-02406587⟩

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