Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018 - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018

Nathalie Dedessus-Le-Moustier
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

nathalie Dedessus-Le-Moustier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://ubs.hal.science/hal-02424068

Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:32:29

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02424068 , version 1 (26-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02424068 , version 1

Citer

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018. 2018. ⟨hal-02424068⟩

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