Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
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Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018

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Dates and versions

hal-02424068 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424068 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours : observations sous Cass. soc. 19 décembre 2018. 2018. ⟨hal-02424068⟩
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