Dérogation au repos dominical applicable aux magasins d'ameublement : observations sous Cass. soc. 14 novembre 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
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Dérogation au repos dominical applicable aux magasins d'ameublement : observations sous Cass. soc. 14 novembre 2018

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Dates and versions

hal-02424069 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424069 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Dérogation au repos dominical applicable aux magasins d'ameublement : observations sous Cass. soc. 14 novembre 2018. 2018. ⟨hal-02424069⟩
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