Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017 - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017

Nathalie Dedessus-Le-Moustier
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-15:41:03

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hal-02424074 , version 1 (26-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02424074 , version 1

Citer

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017. 2017. ⟨hal-02424074⟩

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