Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017 - Université Bretagne Sud Access content directly
Other Publications La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02424074 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424074 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017. 2017. ⟨hal-02424074⟩
37 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More