Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
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Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017

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Dates and versions

hal-02424074 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424074 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Inégalité de traitement entre établissements résultant d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 4 octobre 2017. 2017. ⟨hal-02424074⟩
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