Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018
Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018. 2018. ⟨hal-02424075⟩