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Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02424075
Contributor : Nathalie Dedessus-Le-Moustier <>
Submitted on : Thursday, December 26, 2019 - 3:48:08 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 12:22:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424075, version 1

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Citation

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018. 2018. ⟨hal-02424075⟩

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