Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018

Nathalie Dedessus-Le-Moustier

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Nathalie Dedessus-Le-Moustier ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

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Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Nathalie Dedessus-Le-Moustier Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 26, 2019 - 3:48:08 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:45:55 AM

Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé ; observations sous Cass. soc. 22 mars 2018

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