Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018 - Université Bretagne Sud Access content directly
Other Publications La Semaine juridique. Édition générale Year : 2018

Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018

Nathalie Dedessus-Le-Moustier
Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Domains

Law

nathalie Dedessus-Le-Moustier  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02424079

Submitted on : Thursday, December 26, 2019-3:54:56 PM

Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-3:24:30 PM

Not file

Dates and versions

hal-02424079 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424079 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018. 2018. ⟨hal-02424079⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-BREST UBS LAB-LEX_UBS LAB-LEX IBSHS
50 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More