Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018 - Archive ouverte HAL Access content directly
Other Publications La Semaine juridique - édition générale Year : 2018

Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018

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Dates and versions

hal-02424079 , version 1 (26-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424079 , version 1

Cite

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018. 2018. ⟨hal-02424079⟩
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