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Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02424079
Contributor : Nathalie Dedessus-Le-Moustier <>
Submitted on : Thursday, December 26, 2019 - 3:54:56 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 12:22:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02424079, version 1

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Citation

Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Comité d'entreprise : assiette de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles : observations sous Cass. soc. 7 février 2018. 2018. ⟨hal-02424079⟩

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