Autre Publication Scientifique
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
nathalie Dedessus-Le-Moustier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02424083
Soumis le : jeudi 26 décembre 2019-16:00:31
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02424083 , version 1
Citer
Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Condition de l'opposition à la révision d'un accord collectif : observations sous Cass. soc. 21 septembre 2017. 2017. ⟨hal-02424083⟩
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