Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

(1)
1
Adele Atani
  • Function : Author
  • PersonId : 1042935
Not file

Dates and versions

hal-02485752 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485752 , version 1

Cite

Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02485752⟩
41 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More