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Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02485752
Contributor : Adele Atani Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 20, 2020 - 2:25:41 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:46:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485752, version 1

Collections

Citation

Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019. ⟨hal-02485752⟩

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