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Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02485752
Contributor : Adele Atani <>
Submitted on : Thursday, February 20, 2020 - 2:25:41 PM
Last modification on : Friday, February 21, 2020 - 1:38:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485752, version 1

Collections

Citation

Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019. ⟨hal-02485752⟩

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