Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ? - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

Adele Atani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042935

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02485752 , version 1 (20-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02485752 , version 1

Citer

Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02485752⟩
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