Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

Adele Atani

Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

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Adele Atani

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Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02485752⟩

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