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Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Monday, March 9, 2020 - 11:21:07 AM Last modification on : Tuesday, March 10, 2020 - 1:37:47 AM
Laurence Camensuli-Feuillard. Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003. Revue des procédures collectives, 2019. ⟨hal-02502391⟩