Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003

Laurence Camensuli-Feuillard

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Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003

Laurence Camensuli-Feuillard ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02502391
Contributor : Laurence Feuillard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 9, 2020 - 11:21:07 AM
Last modification on : Monday, May 9, 2022 - 3:58:10 PM

Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003

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