Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2019

Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003

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Dates and versions

hal-02502391 , version 1 (09-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02502391 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019. ⟨hal-02502391⟩
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