Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003 - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003

Laurence Camensuli-Feuillard
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Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Laurence Camensuli-Feuillard. Saisie pénale, sauvegarde et procédure de saisie immobilière - Au sujet de Cass. crim., 7 août 2019, avis n° 40003. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019. ⟨hal-02502391⟩

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