Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019
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Contributor : Nathalie Dedessus-Le-Moustier <>
Submitted on : Monday, March 9, 2020 - 4:48:25 PM Last modification on : Tuesday, March 10, 2020 - 1:37:51 AM
Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019. 2020. ⟨hal-02503049⟩