Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

Nathalie Dedessus-Le-Moustier

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Nathalie Dedessus-Le-Moustier ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

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Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02503049
Contributor : Nathalie Dedessus-Le-Moustier <>
Submitted on : Monday, March 9, 2020 - 4:48:25 PM
Last modification on : Tuesday, March 10, 2020 - 1:37:51 AM

Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

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