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Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02503049
Contributor : nathalie Dedessus-Le-Moustier Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 9, 2020 - 4:48:25 PM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02503049, version 1

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Nathalie Dedessus-Le Moustier Dedessus-Le-Moustier. Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019. 2020. ⟨hal-02503049⟩

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