Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

Nathalie Dedessus-Le-Moustier

Other publications

Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

Nathalie Dedessus-Le-Moustier ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Other publications

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02503049
Contributor : Nathalie Dedessus-Le-Moustier <>
Submitted on : Monday, March 9, 2020 - 4:48:25 PM
Last modification on : Tuesday, March 10, 2020 - 1:37:51 AM

Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

35

Précisions sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections au CSE, observations sous Cass. soc. 11 déc. 2019

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

35