La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Year : 2017

La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque

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Dates and versions

hal-02507809 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507809 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2017. ⟨hal-02507809⟩
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