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La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507809
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 3:27:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 5:03:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507809, version 1

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Citation

Laurence Camensuli-Feuillard. La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2017. ⟨hal-02507809⟩

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