La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque

Laurence Camensuli-Feuillard
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  • PersonId : 1066045
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 13 mars 2020-15:27:05

Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-16:36:02

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Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. La publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne vaut pas inscription d'hypothèque. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017. ⟨hal-02507809⟩

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