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Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 3:29:20 PM Last modification on : Saturday, March 14, 2020 - 1:50:30 AM
Laurence Camensuli-Feuillard. Prescription de l'action du créancier se prévalant de l'inopposabilité de la DNI. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2016. ⟨hal-02507833⟩