Prescription de l'action du créancier se prévalant de l'inopposabilité de la DNI - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Year : 2016

Prescription de l'action du créancier se prévalant de l'inopposabilité de la DNI

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1
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Dates and versions

hal-02507833 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507833 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Prescription de l'action du créancier se prévalant de l'inopposabilité de la DNI. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2016. ⟨hal-02507833⟩

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