Conditions de recevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Conditions de recevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements

Laurence Camensuli-Feuillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066045
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Laurence Feuillard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://ubs.hal.science/hal-02507866

Soumis le : vendredi 13 mars 2020-15:44:44

Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-16:36:02

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Dates et versions

hal-02507866 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02507866 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Conditions de recevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements. Bulletin Joly Sociétés, 2018. ⟨hal-02507866⟩

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