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Dissolution pour mésentente entre des associés dont l'un dispose d'une voix prépondérante

Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507895
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 4:02:57 PM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 5:03:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507895, version 1

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Citation

Laurence Camensuli-Feuillard. Dissolution pour mésentente entre des associés dont l'un dispose d'une voix prépondérante. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2018. ⟨hal-02507895⟩

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