Dissolution pour mésentente entre des associés dont l'un dispose d'une voix prépondérante - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2018

Dissolution pour mésentente entre des associés dont l'un dispose d'une voix prépondérante

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Dates and versions

hal-02507895 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507895 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Dissolution pour mésentente entre des associés dont l'un dispose d'une voix prépondérante. Bulletin Joly Sociétés, 2018. ⟨hal-02507895⟩
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