Extinction de l'objet social pour cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2016

Extinction de l'objet social pour cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce

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Dates and versions

hal-02507906 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507906 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Extinction de l'objet social pour cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce. Bulletin Joly Sociétés, 2016. ⟨hal-02507906⟩

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