Extinction de l'objet social pour cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Extinction de l'objet social pour cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce

Laurence Camensuli-Feuillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066045
Institut de Recherche sur les Entreprises et les Administrations

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 13 mars 2020-16:06:16

Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-16:36:02

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  • HAL Id : hal-02507906 , version 1

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Laurence Camensuli-Feuillard. Extinction de l'objet social pour cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce. Bulletin Joly Sociétés, 2016. ⟨hal-02507906⟩

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