Nullité d'une société à responsabilité limitée pour objet illicite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2015

Nullité d'une société à responsabilité limitée pour objet illicite

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1
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Dates and versions

hal-02507915 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507915 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Nullité d'une société à responsabilité limitée pour objet illicite. Bulletin Joly Sociétés, 2015. ⟨hal-02507915⟩

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