Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

Laurence Camensuli-Feuillard

Journal articles

Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

Laurence Camensuli-Feuillard ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507932
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 4:20:56 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 5:14:03 PM

Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

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