Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

Laurence Camensuli-Feuillard

Journal articles

Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

Laurence Camensuli-Feuillard ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507932
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 4:20:56 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 5:14:03 PM

Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

35

Déclaration de créances par l'agent comptable d'une personne morale de droit public

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

35