Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière - Université Bretagne Sud Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière

Laurence Camensuli-Feuillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066045
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 13 mars 2020-16:24:15

Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-16:36:02

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hal-02507939 , version 1 (13-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02507939 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507939⟩

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