Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière

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Dates and versions

hal-02507939 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507939 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Est exclue du passif exigible une dette publique n'ayant pas pu être contestée faute de notification régulière. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507939⟩
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