Le débiteur n'a pas de droit propre à soulever un incident de saisie immobilière

Laurence Camensuli-Feuillard

Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Le débiteur n'a pas de droit propre à soulever un incident de saisie immobilière

(1)

1

Laurence Camensuli-Feuillard

Function : Author
PersonId : 1066045

Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Laurence Feuillard : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507979

Submitted on : Friday, March 13, 2020-4:43:31 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-5:45:58 AM

Dates and versions

hal-02507979 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02507979 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Le débiteur n'a pas de droit propre à soulever un incident de saisie immobilière. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507979⟩

Le débiteur n'a pas de droit propre à soulever un incident de saisie immobilière

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share