Compétence du juge-commissaire à la suite de l'arrêt de la procédure de saisie immobilière - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Compétence du juge-commissaire à la suite de l'arrêt de la procédure de saisie immobilière

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Dates and versions

hal-02507983 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507983 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Compétence du juge-commissaire à la suite de l'arrêt de la procédure de saisie immobilière. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507983⟩
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