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Compétence du juge-commissaire à la suite de l'arrêt de la procédure de saisie immobilière

Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507983
Contributor : Laurence Feuillard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 4:45:31 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:45:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507983, version 1

Collections

Citation

Laurence Camensuli-Feuillard. Compétence du juge-commissaire à la suite de l'arrêt de la procédure de saisie immobilière. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017. ⟨hal-02507983⟩

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