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Validité d'une hypothèque légale en dépit de l'irrégularité d'une hypothèque judiciaire provisoire

Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02507987
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 4:47:12 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 5:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507987, version 1

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Citation

Laurence Camensuli-Feuillard. Validité d'une hypothèque légale en dépit de l'irrégularité d'une hypothèque judiciaire provisoire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017. ⟨hal-02507987⟩

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