Validité d'une hypothèque légale en dépit de l'irrégularité d'une hypothèque judiciaire provisoire - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2017

Validité d'une hypothèque légale en dépit de l'irrégularité d'une hypothèque judiciaire provisoire

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Dates and versions

hal-02507987 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507987 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Validité d'une hypothèque légale en dépit de l'irrégularité d'une hypothèque judiciaire provisoire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02507987⟩
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