Saisie-attribution signifiée par le débiteur en redressement judiciaire, en cas de mission d'assistance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2016

Saisie-attribution signifiée par le débiteur en redressement judiciaire, en cas de mission d'assistance

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Dates and versions

hal-02507994 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507994 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. Saisie-attribution signifiée par le débiteur en redressement judiciaire, en cas de mission d'assistance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, A paraître. ⟨hal-02507994⟩
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