Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

Laurence Camensuli-Feuillard

Journal articles

Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

Laurence Camensuli-Feuillard ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02513991
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 11:52:40 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

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