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Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

Document type :
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02513991
Contributor : Laurence Feuillard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 11:52:40 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02513991, version 1

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Citation

Laurence Camensuli-Feuillard. Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond. Dalloz actualité, Dalloz, 2018. ⟨hal-02513991⟩

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