Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond

Laurence Camensuli-Feuillard
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  • PersonId : 1066045
Laboratoire de recherche en droit - EA7480

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Saturday, March 21, 2020-11:52:40 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-9:08:24 AM

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hal-02513991 , version 1 (21-03-2020)

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  • HAL Id : hal-02513991 , version 1

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Laurence Camensuli-Feuillard. Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02513991⟩

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