La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

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Dates and versions

hal-02514003 , version 1 (21-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02514003 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement. Dalloz actualité, 2018. ⟨hal-02514003⟩
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