La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Laurence Camensuli-Feuillard
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  • PersonId : 1066045
Laboratoire de recherche en droit - EA7480

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Humanities and Social Sciences Law

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Laurence Camensuli-Feuillard. La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02514003⟩

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