La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement - Université Bretagne Sud Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Not file

Dates and versions

hal-02514003 , version 1 (21-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02514003 , version 1

Cite

Laurence Camensuli-Feuillard. La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02514003⟩
51 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More