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La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-02514003
Contributor : Laurence Feuillard <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 12:07:13 PM
Last modification on : Sunday, March 22, 2020 - 1:30:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02514003, version 1

Collections

Citation

Laurence Camensuli-Feuillard. La saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement. Dalloz actualité, Dalloz, 2018. ⟨hal-02514003⟩

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