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Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques
Année : 2021
Vincent Boyer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-03123483
Soumis le : mercredi 27 janvier 2021-23:30:50
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03123483 , version 1
Citer
Vincent Boyer. L’article 49, alinéa 4 C : de la volonté des constituants à la pratique politique. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2021, pp.145-148. ⟨hal-03123483⟩
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