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Theses Year : 1999

The right to dispose of the good of a third party for your own use

Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte : contribution à la distinction de la propriété et des droits réels

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Brigitte Lotti

Abstract

The title of disposal, and especially the quasi-usufruct is the right to dispose of the ownership of another person with the same rights as the owner himself, but provided that you preserve the original purpose and you ensure the identical benefit in value or in kind. It has an immediate credit faculty or a medium or long term credit facility, depending on whether it takes the form of a quasi-usufruct or of a pledge or of a mortgage. Quasi- usufructuary, irregular depositor, pledge chargee or mortgagee are in fact all holders of a title of disposal. They have the right to destroy the good of a third party, to sell it, or to constrain it with legal obligations for their own profit and without becoming owners. Because their right to dispose is distinct from that included in the ownership (art. 544 civ.c). It is independent and can not be identified with a mean of acquiring or with a reduction right of ownership : it's a title comprising the use of the good of a third party (the abusus), made up of the allocation of the value of the goods of a third party to the donor or to a good of the donor, and subsidiary to the right of this one. It comprises an accurate legal framework : it follows the establishment and the cancellation rules of the estate rights, subject to the changes imposed by its content (the abusus), by its purpose (notably the intangible goods) or the governing contract (for example the depository agreement which take the effect of the irregular deposit and is distinguished from the consumer loan since it can not transfer the ownership).
Le droit réel de disposer, et spécialement le quasi-usufruit, est le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en respecter la destination et d'en assurer la restitution à l'identique, en équivalent ou en valeur. Il remplit une fonction de crédit immédiat ou une fonction de crédit a moyen ou long terme, selon qu'il prend la forme d'un quasi-usufruit ou d'un gage ou d'une hypothèque. Quasi-usufruitier, dépositaire irrégulier, créancier gagiste ou hypothécaire, sont, en effet, tous titulaires d'un droit réel de disposer : ils ont le droit de détruire le bien d'autrui, de l'aliéner ou de le grever de droits réels, pour leur profit personnel et sans en devenir propriétaires. Car leur droit de disposer est distinct de celui inclus dans la propriété (v. Art. 544 c.civ.). Il est autonome et ne s'identifie pas à un mode d'acquisition de la propriété d'autrui ou à un diminutif du droit de propriété : c'est un droit réel forme d'une utilité du bien d'autrui (l'abusus), constitué par l'affectation de la valeur du bien d'autrui au disposant ou à un bien du disposant, et soumis au droit de propriété de celui-ci. Il est doté d'un régime juridique précis : il suit les règles de constitution et d'extinction des droits patrimoniaux, sous réserve des adaptations imposées par son contenu (l'abusus), par son objet (notamment les biens incorporels) ou par le contrat qui le porte (par exemple le contrat de dépôt qui prend alors la configuration du dépôt irrégulier et se distingue du prêt de consommation puisqu'il n'est pas translatif de propriété).
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Dates and versions

tel-01800653 , version 1 (27-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : tel-01800653 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte : contribution à la distinction de la propriété et des droits réels . Droit. université Paris-sud XI, 1999. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-01800653⟩
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