Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance

Abstract : Les contrats qui mettent à la charge du prestataire de services une obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, de biens et/ou de personnes. La détermination du régime de l’obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, est délicate lorsque l’opération juridique combine plusieurs contrats susceptibles de porter l’obligation en cause mais dotés de régimes juridiques distincts.
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas

https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01558031
Contributor : Brigitte Lotti <>
Submitted on : Thursday, July 6, 2017 - 9:59:57 PM
Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 9:04:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01558031, version 1

Collections

Citation

Brigitte Lotti. Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance. Edition LexisNexis - Lexis 360 Portail juridique des avocats - Fascicule électronique, 2012. ⟨hal-01558031⟩

Share

Metrics

Record views

162