Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance

Brigitte Lotti 1, 2
2 IREA_UBS
UBS - Université de Bretagne Sud
Abstract : Les contrats qui mettent à la charge du prestataire de services une obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, de biens et/ou de personnes. La détermination du régime de l’obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, est délicate lorsque l’opération juridique combine plusieurs contrats susceptibles de porter l’obligation en cause mais dotés de régimes juridiques distincts.
Type de document :
Autre publication
Fascicule électronique relatif aux contrats qui mettent à la charge du prestataire de services .. 2012
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01558031
Contributeur : Brigitte Lotti <>
Soumis le : jeudi 6 juillet 2017 - 21:59:57
Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2018 - 13:34:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-01558031, version 1

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Brigitte Lotti. Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance. Fascicule électronique relatif aux contrats qui mettent à la charge du prestataire de services .. 2012. 〈hal-01558031〉

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