Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance

Abstract : Les contrats qui mettent à la charge du prestataire de services une obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, de biens et/ou de personnes. La détermination du régime de l’obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, est délicate lorsque l’opération juridique combine plusieurs contrats susceptibles de porter l’obligation en cause mais dotés de régimes juridiques distincts.
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Chapitre d'ouvrage
Edition LexisNexis - Lexis 360 Portail juridique des avocats - Fascicule électronique, 2012
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https://hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr/hal-01558031
Contributeur : Brigitte Lotti <>
Soumis le : jeudi 6 juillet 2017 - 21:59:57
Dernière modification le : lundi 28 mai 2018 - 10:21:08

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  • HAL Id : hal-01558031, version 1

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Brigitte Lotti. Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance. Edition LexisNexis - Lexis 360 Portail juridique des avocats - Fascicule électronique, 2012. 〈hal-01558031〉

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