Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2012

Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance

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Abstract

Les contrats qui mettent à la charge du prestataire de services une obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, de biens et/ou de personnes. La détermination du régime de l’obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, est délicate lorsque l’opération juridique combine plusieurs contrats susceptibles de porter l’obligation en cause mais dotés de régimes juridiques distincts.
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Dates and versions

hal-01558031 , version 1 (06-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01558031 , version 1

Cite

Brigitte Lotti. Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance. Edition LexisNexis - Lexis 360 Portail juridique des avocats - Fascicule électronique, 2012. ⟨hal-01558031⟩
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